Proposition de loi

sur debatslaiques.fr, une proposition de loi constitutionnelle

Au Sénat, par P. Ouzoulias, Mmes Él. Assassi, C. Cukierman, ...
Consécration de l’art. 2 de la loi de 1905

Voir en ligne : http://www.debatslaiques.fr/IMG/pdf...