Question : la sanction de l’élève qui refusait de participer aux cours de natation est- elle justifiée ?

Indice : Un interdit religieux peut- il primer sur une obligation scolaire ?

Source : Assemblée nationale

Conseil d’Etat, 14 avril 1995, Consistoire Central des Israélites de France

Extrait du rapport public du Conseil d’Etat concernant cet arrêt :

Les dispositions du décret du 30 août 1985, modifié par un décret de 1991, qui prévoient notamment que « l’obligation d’assiduité mentionnée à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1989 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement ; elle s’impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.

Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées ».

La réponse est donc oui, la sanction est justifiée.