Financement par les communes de la scolarisation des enfants qui fréquentent une école privée dans la commune voisine.

, popularité : 33%

L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004 rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées.

La discussion

La réaction du CNAL

Le regard de C. Fourest

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  • Prochaine réunion

    Le groupe LAICITE AUJOURD’HUI poursuivra ses travaux le mercredi 20 octobre, à la Maison des Associations, 26 rue maréchal Foch (18 h - 20 h).

    Pour faire société ensemble : écouter l’autre

    Questions d’actualité