Financement par les communes de la scolarisation des enfants qui fréquentent une école privée dans la commune voisine.

, popularité : 33%

L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004 rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées.

La discussion

La réaction du CNAL

Le regard de C. Fourest

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  • Prochaine réunion

    Nos travaux se poursuivront mercredi 2 février

    de 17 h 15 à 19 H 15 à la Maison des Associations

    Sujet du jour : Laïcité et associations
    Décret du 31.12.21 et instructions aux préfets

    Questions d’actualité