Financement par les communes de la scolarisation des enfants qui fréquentent une école privée dans la commune voisine.

France

L’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004 rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées.

A lire sur le site de la F.O.L. 29

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