OUI À LA CONSTITUTIONNALISATION DES PRINCIPES DE LA LOI DE 1905
NON AU MAINTIEN DES STATUTS DÉROGATOIRES (ALSACE-MOSELLE, COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER)
OUI À LA CONSTITUTIONNALISATION DES PRINCIPES DE LA LOI DE 1905
NON AU MAINTIEN DES STATUTS DÉROGATOIRES (ALSACE-MOSELLE, COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER)