au JORF n°0024 du 28 janvier 2017

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

« Art. 167. - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sont applicables. » dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Voir l’analyse de Michel Seelig sur son blog

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