au JORF n°0024 du 28 janvier 2017
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
« Art. 167. - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sont applicables. » dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la (...)