Pour la réunion du 9 octobre, par N.Z. Documents supports

Les différentes cours de justice européennes

Les deux principales : la cour de justice de l’union européenne et la cour Européenne des droits de l’Homme

La cour de justice de l’union européenne : la C.J.U.E.
Elle a été créée en 1952 et siège au Luxembourg

Elle comprend 2 juridictions :

 La cour de justice est constituée de 38 magistrats (soit un juge par état membre) et de 11 avocats généraux.
 Un tribunal a été créé en 1989 pour répondre au surplus d’activité. Il est juge de premier ressort, notamment pour les recours en annulation des particuliers.

Le droit de saisine de la C.J.U.E. :

 Les juridictions nationales ou les états membres, s’ils ont un doute sur l’application de la directive européenne.

 Les Etats membres, les institutions et toute personne physique ou morale contre les actes adoptés par une institution de l’union européenne, dont ils sont destinataires.

La convention interdit la discrimination : l’article 12 prohibe de manière générale toute forme de discrimination
Elle ne protège pas explicitement les droits sociaux, mais la cour a instauré une jurisprudence qui protège certains droits sociaux, en faisant un large usage du principe de non-discrimination.

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La cour Européenne des droits de l’Homme

Elle a été créée en 1959 par le Conseil de L’Europe et siège à Strasbourg.

Son rôle :

• Elle veille au respect de la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales plus connu sous le nom de « Convention européenne des droits de l’Homme ».
https://www.coe.int/fr/web/compass/the-european-convention-on-human-rights-and-its-protocols

En bref,
• Cette convention garantit les droits liés à l’intégrité de la personne, le droit à la vie
• Elle prohibe la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants comme l’esclavage ou le travail forcé

Elle protège :
 le droit à la dignité de l’individu
 le droit à des conditions pénitentiaires dignes

Elle garantit aussi des Droits processuels
 Droit à la liberté et à la sûreté
 Droit de pouvoir bénéficier d’un procès équitable

Elle dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction »

Elle impose le respect de la vie privée et familiale
• Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

L’article 8 de la convention garantit les libertés de conscience, de religion et d’expression
• La liberté d’expression est protégée par l’article 10.
Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

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