Pour la réunion du 9 octobre, par N.Z. Documents supports

Les différentes cours de justice européennes

Les deux principales : la cour de justice de l’union européenne et la cour Européenne des droits de l’Homme

La cour de justice de l’union européenne : la C.J.U.E.
Elle a été créée en 1952 et siège au Luxembourg

Elle comprend 2 juridictions :

– La cour de justice est constituée de 38 magistrats (soit un juge par état membre) et de 11 avocats généraux.
– Un tribunal a été créé en 1989 pour répondre au surplus d’activité. Il est juge de premier ressort, notamment pour les recours en annulation des particuliers.

Le droit de saisine de la C.J.U.E. :

– Les juridictions nationales ou les états membres, s’ils ont un doute sur l’application de la directive européenne.

– Les Etats membres, les institutions et toute personne physique ou morale contre les actes adoptés par une institution de l’union européenne, dont ils sont destinataires.

La convention interdit la discrimination : l’article 12 prohibe de manière générale toute forme de discrimination
Elle ne protège pas explicitement les droits sociaux, mais la cour a instauré une jurisprudence qui protège certains droits sociaux, en faisant un large usage du principe de non-discrimination.

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La cour Européenne des droits de l’Homme

Elle a été créée en 1959 par le Conseil de L’Europe et siège à Strasbourg.

Son rôle :

• Elle veille au respect de la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales plus connu sous le nom de « Convention européenne des droits de l’Homme ».
https://www.coe.int/fr/web/compass/the-european-convention-on-human-rights-and-its-protocols

En bref,
• Cette convention garantit les droits liés à l’intégrité de la personne, le droit à la vie
• Elle prohibe la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants comme l’esclavage ou le travail forcé

Elle protège :
– le droit à la dignité de l’individu
– le droit à des conditions pénitentiaires dignes

Elle garantit aussi des Droits processuels
– Droit à la liberté et à la sûreté
– Droit de pouvoir bénéficier d’un procès équitable

Elle dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction »

Elle impose le respect de la vie privée et familiale
• Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

L’article 8 de la convention garantit les libertés de conscience, de religion et d’expression
• La liberté d’expression est protégée par l’article 10.
Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

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