PROJET DE LOI relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Article 1er bis A. Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut contenir des (...)