https://www.laicite-aujourdhui.fr/?Financement-par-les-communes-de-la L'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d'août 2004 rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées. La discussion La réaction du CNAL Le regard de C. Fourest fr SPIP - www.spip.net