https://www.laicite-aujourdhui.fr/?Neutralite-en-entreprise PROJET DE LOI relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Article 1er bis A. Après l'article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-1. – Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et (…) fr SPIP - www.spip.net