https://www.laicite-aujourdhui.fr/?33-communes-sans-ecole-publique Dans sa proposition de loi pour promouvoir la laïcité, M.Glavany décide tout simplement de modifier le code de l'éducation de la façon suivante : Code de l'éducation : Article L212-2 : Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Proposition Glavany : Compléter l'article L 212-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : "En l'absence d'école élémentaire publique sur le territoire d'une ou plusieurs communes voisines, l'école privée sous (…) fr SPIP - www.spip.net