https://www.laicite-aujourdhui.fr/?Laicite-et-associations-sollicitant-des-subventions-publiques Pour la réunion du 2 février 2022 La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué, pour les associations et les fondations, un contrat d'engagement républicain. Nous attendions les décrets d'application. Le décret, publié le 31 décembre 2021, présente, en annexe, ce contrat comportant 7 engagements à souscrire pour pouvoir être bénéficiaire de subventions publiques. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609 ENGAGEMENT No 1 : (…) fr SPIP - www.spip.net