Laïcité Aujourd'hui

Droits et Obligations des élèves (3)

2010-08-16T15:47:37Z

Dans un établissement scolaire public, en se fondant sur le principe de neutralité du service public de l'enseignement, le directeur a pris la mesure suivante : il a renvoyé temporairement un élève qui portait ostensiblement son appartenance religieuse et refusait de l'enlever dans l'enceinte de l'établissement.

Question : le renvoi de l'élève qui refusait d'ôter son signe d'appartenance religieuse est- il justifié ?

Indice : Les élèves sont les usagers d'un service public. L'école est- elle un service public comme un autre ?

Source : Assemblée nationale

Loi N° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics :

Article 1er : Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :

« Art. 141-5-1.- Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

« Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève »

La réponse est donc oui, si la procédure prévue par le règlement intérieur a été observée.

Messe dans des locaux communaux

2010-07-07T14:50:37Z

Suite à l'initiative d'une association d'anciens combattants, nous avons écrit au Préfet.

Nous lui avons posé 2 questions :

- Une association non confessionnelle peut-elle solliciter la mise à disposition d'un local communal pour organiser de son propre chef un culte ?

– Le Maire, garant de règles républicaines vis-à-vis de ses concitoyens, a-t-il bien fait de valider cette demande ?

Lettre au Préfet du Finistère
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Pas de réponse à ce jour. (mi novembre 2010)

Note : les responsables religieux locaux que nous avons consultés n'auraient pas donné leur accord s'ils avaient été consultés.

Droits et Obligations des élèves (2)

2010-07-06T16:08:10Z

Dans un établissement scolaire public, en se fondant sur le principe de neutralité du service public de l'enseignement, le directeur a pris la mesure suivante : il a sanctionné un élève qui refusait de participer aux cours de natation car sa religion lui interdit de se rendre dans une piscine mixte.

Question : la sanction de l'élève qui refusait de participer aux cours de natation est- elle justifiée ?

Indice : Un interdit religieux peut- il primer sur une obligation scolaire ?

Source : Assemblée nationale

Conseil d'Etat, 14 avril 1995, Consistoire Central des Israélites de France

Extrait du rapport public du Conseil d'Etat concernant cet arrêt :

Les dispositions du décret du 30 août 1985, modifié par un décret de 1991, qui prévoient notamment que « l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.

Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées ».

La réponse est donc oui, la sanction est justifiée.

Bénédiction de locaux scolaires

2010-07-06T16:02:57Z

Suite à un article publié par « Le Télégramme » du 16 juin 2010, en page Quimper, conjointement avec la L.D.H. et les D.D.E.N., nous avons écrit à l'I.A. du Finistère.

Le représentant de l'Inspecteur d'Académie doit-il participer à la bénédiction de nouveaux locaux dans un établissement privé confessionnel ?

A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse. Absence de réponse vaut-il réponse ?

Lettre à l'I.A.

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Quelques jours plus tard, le même journal confirmait la participation de l'I.E.N. à la bénédiction des nouvelles classes.

Note : nous avons pu consulter les directives de la D.D.E.C. (direction diocésaine de l'enseignement catholique) du Morbihan à ce sujet : à aucun moment elle n'entend inviter les représentants de l'éducation nationale pour une telle occasion. Attitude tout à fait juste en regard de la loi de Séparation.

Droits et Obligations des élèves

2010-05-02T05:55:21Z

Dans un établissement scolaire public, en se fondant sur le principe de neutralité du service public de l'enseignement, le directeur a pris la mesure suivante :

il a refusé d'accorder à un élève une dérogation lui permettant d'être systématiquement absent un jour par semaine, pour la pratique de sa religion

Question : le refus d'accorder une dérogation systématique d'absence est- il justifié ?

Oui ?

Non ?

Source : Assemblée nationale

Conseil d'Etat, Assemblée, 14 avril 1995 Koen

Extrait du Rapport public du Conseil d'Etat concernant cet arrêt :

La liberté de conscience, de pensée et de religion doit se concilier avec l'obligation d'assiduité scolaire [….] Si le Conseil d'Etat, dans son avis du 27 novembre 1989, rappelle que la liberté reconnue aux élèves d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses ne doit pas porter atteinte à l'obligation d'assiduité, il considère que des autorisations d'absence peuvent être accordées dès lors qu'elles sont compatibles avec l'accomplissement des tâches inhérentes aux études et avec le respect de l'ordre public dans l'établissement.

La réponse est donc oui : le refus d'accorder une dérogation systématique d'absence est justifié.

La laïcité dans l'entreprise

2010-05-02T05:52:45Z

Un chef d'entreprise a licencié une salariée, Mme RL qui avait refusé de subir une visite médicale réglementaire après avoir appris que l'examen serait pratiqué par un homme, ce que ses convictions religieuses lui interdisent.

Question : Le licenciement de Mme RL est- il justifié ?

Oui ?

Non ?

Indice : Les interdits religieux peuvent- ils primer sur les obligations légales ?

Source : Assemblée nationale

Chambre sociale de la Cour de Cassation ; 29 mai 1986

Extrait du rapport du Conseil d'Etat concernant cet arrêt :

Les convictions religieuses, sauf clause expresse, n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail […] En raison du caractère impératif des dispositions législatives et réglementaires régissant la médecine préventive du travail, un salarié ne peut se soustraire à la visite médicale obligatoire du fait de ses convictions religieuses.

La réponse est donc oui, le licenciement de Mme RL est justifié.