Recommander Article 89 Loi 13.08.04 / Circulaire 02.12.05

Article 89 Loi 13.08.04 / Circulaire 02.12.05

Les communes n’auront plus à financer la scolarité d’enfants inscrits dans une école privée d’une autre ville ( à moins qu’une nouvelle circulaire ne soit publiée..... )

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